Conditions Générales d'Utilisation
1. Service de médiation
En vertu de l’Article L612-1 du code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
2. Réclamation
SAS BANKABLE FINANCE
– Service Client –
47 rue Joliot Curie
59274 MARQUILLIES
ou service.client@bankable-finance.fr
La réception et le traitement de votre réclamation sont centralisés à notre siège, au service réclamation. Dans le cas où votre réclamation serait adressée par écrit directement à la personne en charge de votre dossier, cette dernière dirigera immédiatement votre réclamation à notre siège.
BANKABLE FINANCE SAS s’engage à traiter votre réclamation et à y apporter une réponse sous 8 jours suivant la réception de cette dernière. Si toutefois une réponse ne peut être apportée dans ce délai, vous en serez informé(s) durant ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). BANKABLE FINANCE SAS devra alors apporter ses conclusions sous 2 mois maximum, sauf circonstance particulière nécessitant un délai plus important. BANKABLE FINANCE SAS s’engage alors à vous envoyer sa réponse, par écrit, en LRAR, précisant les voies de recours éventuelles dans le cas où votre demande serait rejetée, ou bien des dispositions qui seront mises en oeuvre dans le cas où votre réclamation serait jugée recevable. (Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 PARIS cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr)
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et propose à ses clients le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation au titre de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Email : le.mediateur@mediation-assurance.org
Formulaire de contact
Le Médiateur au titre de l’activité́ de Courtier et/ou Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est :
ANM Conso – 2 Rue de Colmar – 94300 Vincennes
Email : contact@anmconso.com
Formulaire de contact
3. Procédure RGPD
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre de présenter, proposer, ou aider à la conclusion d’une opération de rachat de crédit, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à sa réalisation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement des informations en adressant un courrier à – Service Conformité – ou à l’adresse email suivante : rgpd@bankable-finance.fr
En tant qu’établissement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), nous devons conserver certaines données personnelles pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle afin de respecter nos obligations réglementaires. Ces données restent accessibles uniquement par votre conseiller, le back-office SAS, ainsi que les personnes habilitées à la recherche de données, et seulement dans le cas où une autorité judiciaire ou administrative ferait une demande d’accès à ces données.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
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4. Contenus
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